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-- le droit à l'épreuve de l'internet recherche actualités par thèmes par matières glossaire à propos twitter rss cyberdroit > tous les articles « articles plus anciens -- 6 juillet 2018 absence d’atteinte à la vie privée par la mise en ligne d’archives de presse thèmes: atteinte à la vie privée , condamnation , décision de justice en ligne cyberdroit: titre 2. les règles spécifiques deux requérants allemands avaient saisi la cedh pour atteinte à leur vie privée résultant de l’accès via le site internet de trois médias à d’anciens reportages relatifs à leur condamnation pour assassinat en 1993. par un arrêt du 28 juin 2018 , la cedh a jugé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect de leur vie privée après avoir relevé que " la disponibilité des reportages litigieux sur les sites web des médias au moment de l’introduction des demandes des requérants contribuait toujours à un débat d’intérêt général que l’écoulement d’un laps de temps de quelques années n’a[vait] pas fait disparaître " et que " l’inclusion dans un reportage d’éléments individualisés, tel le nom complet de la personne visée, constitue un aspect important du travail de la presse (…), et ce d’autant plus lorsqu’il s’agit de reportages sur des procédures pénales ayant suscité un intérêt considérable ". pour lire l’ arrêt de la cour européenne des droits de l’homme 6 juillet 2018 refus de prendre en compte des droits antérieurs à la marque antérieure invoquée dans le cadre d’une procédure d’opposition thèmes: droits antérieurs , marque antérieure , opposition cyberdroit: uncategorized une société avait formé opposition à l’enregistrement d’un signe figuratif comme marque de l’union européenne en raison d’un risque de confusion avec sa marque de l’union européenne enregistrée antérieurement. par un arrêt du 26 juin 2018 , le tribunal de l’union européenne a confirmé la décision de la chambre des recours de l’euipo qui avait retenu l’existence d’un risque de confusion entre les deux marques. il a précisé que le demandeur à l’enregistrement ne pouvait invoquer en défense l’existence de droits eux-mêmes antérieurs à la marque antérieure invoquée, dans la mesure où " les seuls titres à prendre en considération dans le cadre de la procédure d’opposition en cause [étaient] la marque demandée et la marque antérieure ". pour lire l’ arrêt du tribunal de l’union européenne 6 juillet 2018 publication d’un arrêté dans le cadre de la transposition de la directive nis thèmes: opérateurs de services essentiels , sécurité des réseaux cyberdroit: uncategorized le 26 juin 2018 a été publié l’arrêté fixant les modalités des déclarations prévues par le décret du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d’information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique. il précise notamment que l’opérateur de services essentiels devra effectuer une déclaration d’incident de sécurité dès qu’il aura eu connaissance d’un tel incident, " même s'il ne dispose pas de toutes les informations relatives à ses causes et conséquences ". ces déclarations comprendront " des informations relatives au déclarant, au réseau et système d'information affecté par l'incident, aux conséquences de l'incident sur les services (…) concernés, au type d'incident, à ses causes et aux mesures prises (…) pour y répondre ". pour lire l’ arrêté sur légifrance 6 juillet 2018 le client reste responsable de la sécurité de son instrument de paiement face à un mail de provenance douteuse thèmes: négligence grave , phishing , sécurité des moyens de paiement cyberdroit: titre 13. les infractions pénales dans l'environnement numérique la titulaire d’un compte bancaire demandait à sa banque le remboursement d’un paiement effectué, selon elle, frauduleusement au moyen de sa carte bancaire. dans un arrêt du 6 juin 2018 , la cour de cassation a relevé qu’elle avait communiqué ses informations confidentielles en réponse à un courriel comportant le logotype de son opérateur de téléphonie alors qu’elle " réglait ses factures de téléphone par prélèvements et non par carte bancaire" et qu’"un examen attentif du courriel de rappel de paiement révélait de sérieuses irrégularités, de nature à faire douter de sa provenance" , de sorte que la cour d’appel n’avait pas tiré les conséquences légales de ses constatations en estimant qu’elle n’avait pas commis de négligence grave. pour lire l' arrêt sur legalis.net 2 juillet 2018 licéité d’un outil informatique mis en place par une compagnie aérienne pour la gestion des événements d’exploitation thèmes: licéité du traitement , loi informatique et libertés cyberdroit: titre 1. règles générales une compagnie aérienne utilisait un outil informatique destiné à l’encadrement de son personnel navigant et nommé " fichier des évènements liés à l'exploitation ", que le syndicat des pilotes de cette société estimait illicite au regard de la loi informatique et libertés. le 13 juin 2018 , après avoir relevé notamment que “ les pilotes avaient été informés préalablement de l’existence de ce traitement ”, “ qu’ils pouvaient à tout moment accéder directement à l’événement, lors de sa création et une fois l’événement traité par le “manager”, pour y ajouter leurs commentaires ”, et “ que seul l’événement étant inscrit dans l’application (…) et non ses conséquences disciplinaires qui faisaient l’objet d’un traitement distinct ”, la cour de cassation a estimé que n’était pas démontrée l’illicéité de cette application. pour lire l’ arrêt sur légifrance 2 juillet 2018 publication du décret relatif au service de coffre-fort numérique thèmes: coffre-fort numérique , mesures de sécurité , obligation d'information , obligation de transparence et de loyauté cyberdroit: uncategorized le 31 mai 2018 a été publié le décret n°2018-418 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de mise en œuvre du service de coffre-fort numérique, pris en application de la loi du 7 octobre 2016 pour une république numérique. il impose aux fournisseurs de services de coffre-fort numérique des obligations relatives à l’information due à l’utilisateur, à la démonstration du respect des exigences légales par la tenue d’un dossier technique, à la mise en place de mesures de sécurité pour assurer l’intégrité, la disponibilité et l’exactitude de l’origine des données et documents stockés dans le coffre-fort numérique ainsi qu’à la traçabilité des opérations réalisées sur ces données et documents. pour lire le décret sur légifrance 2 juillet 2018 résiliation anticipée pour manquement du prestataire à son devoir de conseil thèmes: contrat de maintenance , manquement à l'obligation de conseil , résiliation anticipée cyberdroit: uncategorized une société avait conclu un contrat avec un prestataire informatique portant sur la maintenance de son parc informatique et la télégérance de son matériel. suite à la résiliation anticipée du contrat par la société, le prestataire l’a assignée en paiement de factures et d’indemnités de résiliation. par un arrêt du 29 mai 2018 , la cour d’appel de besançon a rejeté ces demandes et confirmé la régularité de la résiliation du contrat par la société, au motif que “ les manquements [du prestataire] à son devoir de conseil [étaient] fautifs et suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat ”, après avoir relevé que le prestataire n’établissait pas avoir conseillé la société d’opérer les changements de matériels nécessaires à la résolution des dysfonctionnements liés à leur vétusté. arrêt non publié 2 juillet 2018 le juge d’instruction n’apprécie pas la pertinence de la qualification de diffamation retenue thèmes: diffamation , juge d'instruction , qualification cyberdroit: uncategorized l’état d’azerbaïdjan avait déposé une plainte avec constitution de partie civile pour diffamation à l’encontre d’une personne privée. estimant qu’il devait s’entendre “ comme une personne morale de droit international public dont il n’ [était] pas prévu par la loi qu’elle 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RegrInfo
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% This is the AFNIC Whois server.
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% Rights restricted by copyright.
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% Use '-h' option to obtain more information about this service.
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OVH
140, quai du Sartel
59100 Roubaix

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  PHONE +33 8 99 70 17 61

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